La libre circulation des personnes au sein de l’UE comprend deux volets: la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement pour les personnes exerçant une activité indépendante, les retraités et les étudiants. La libre circulation des personnes au sein de l’UE est l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur et forme de ce fait l’un des piliers principaux de l’intégration européenne. Elle s’accompagne d’importants acquis individuels et communautaires tels que l’extension de la liberté et de la mobilité individuelles, l’égalité de traitement pour la mise au concours de postes de travail et les conditions de travail, ainsi que pour la reconnaissance des diplômes et des prestations d’assurance sociale.
Dans le cadre des Accords bilatéraux I, la Suisse a conclu en 2002 un accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, lequel a été étendu aux dix nouveaux Etats membres de l’UE en 2005 dans le cadre de l’élargissement vers l’Est. Cet accord avait été conclu pour une période initiale de sept ans, raison pour laquelle la Suisse devait décider d’ici au 31 mai 2009 si elle souhaite le prolonger pour une période indéterminée. Après l’approbation du gouvernement et du Parlement, le peuple suisse a également accepté le 8 février 2009, par 59,6% des voix, la reconduction de la libre circulation des personnes pour une période indéterminée et son extension aux deux nouveaux Etats membres que sont la Bulgarie et la Roumanie.
L’accord reprend en grande partie les contenus de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement du droit communautaire. Il contient aussi des réglementations sur la fourniture de services qui, dans l’UE, est soumise à la libre prestation de services. L’accord sur la libre circulation des personnes confère aux citoyens de l’UE et de la Suisse le droit au libre choix de leur emploi sur le territoire des parties contractantes, sous réserve qu’ils disposent d’un contrat de travail valide ou qu’ils puissent attester de l’exercice d’une activité indépendante. Les personnes sans activité lucrative, p. ex. les retraités ou les étudiants, se voient conférer le droit au libre choix de leur lieu de séjour, respectivement de leur lieu d’études, sous réserve qu’ils disposent des ressources financières et d’une couverture d’assurance-maladie et accident suffisantes. La libre circulation ne s’applique donc pas aux chômeurs et aux personnes qui dépendent des assurances sociales.
Outre un accès facilité au regroupement familial pour les personnes qui font usage de la libre circulation, l’accord prévoit des facilités dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et la coordination des systèmes nationaux d’assurance sociale. Ce dernier point constitue un élément clé du fonctionnement de la libre circulation des personnes dans la pratique.
L’accord sur la libre circulation des personnes règle ainsi l’immigration, c’est-à-dire le droit de travailler et de séjourner dans un autre pays. Il ne règle toutefois pas le trafic frontalier des personnes, lequel est soumis à l’Accord de Schengen, qui régit la libre circulation des personnes et le libre franchissement des frontières au sein de l’espace Schengen. Ces deux accords portent donc sur des domaines différents. L’accord d’association de la Suisse à Schengen est formellement entré en vigueur le 1er mars 2008. Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse est associée opérationnellement à l’espace Schengen.
Les expériences faites jusqu’ici avec la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE sont bonnes. Il ressort d’un rapport de la Commission européenne publié en novembre 2008 dans le cadre de l’élargissement vers l’Est que la mobilité des travailleurs originaires de pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 et en 2007 a eu un impact positif sur l’économie des Etats membres et n’a entraîné aucune perturbation sérieuse sur les marchés du travail. Le rapport indique en outre que le ralentissement économique observé actuellement dans certains pays s’est déjà traduit par un net recul de l’afflux de travailleurs et par une intensification des flux de retour.
Les expériences recueillies depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE en 2002 sont également jugées positives par les parties contractantes. Près d’un million de citoyens et citoyennes de l’UE vivaient en Suisse en 2008, contre environ 415 000 Suisses et Suissesses établis dans les pays de l’UE. La migration est contrôlée des deux côtés et s’adapte aux besoins de l’économie. La croissance économique en Suisse a été favorisée par l’arrivée d’une main-d’œuvre généralement bien qualifiée en provenance de l’UE. Les craintes d’une immigration massive, d’une hausse du chômage ou encore de dumping salarial ne se sont pas matérialisées. En Suisse aussi, la crise économique se traduit par un ralentissement de l’immigration depuis fin 2008.
Les évolutions à l’intérieur de l’UE comme celles entre l’UE et la Suisse font apparaître que la libre circulation des travailleurs et des indépendants est un processus autorégulateur et que la flexibilité tant requise va dans les deux sens. En effet, si la main d’œuvre se déplace vers les régions où sa contribution est demandée, nombreux sont aussi les travailleurs qui retournent dans leur pays lorsque les conditions d’emploi sont moins favorables. Les mouvements migratoires dépendent donc de la situation conjoncturelle. A noter enfin qu’ils ne concernent qu’une part limitée de la population: seuls 4% des citoyens communautaires mettent à profit les possibilités offertes par la libre circulation des personnes (un sur vingt d’entre eux est venu en Suisse, soit 0,2% de la population totale de l’UE). La situation est comparable en Suisse, les personnes qui se sont installées dans un Etat membre de l’UE représentant un peu plus de 5% de la population.
